Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 3.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01. 1°  Le champ d’application professionnel du présent décret comprend tous les employeurs de l’industrie du camionnage, qu’ils soient ou non titulaires de permis de la Commission des transports du Québec, résidant ou ayant leur principal établissement ou exploitant leur entreprise dans le territoire couvert par le champ d’application du présent décret et en outre tous les salariés au service des employeurs de cette industrie.
La présente partie s’applique également au transport effectué par un salarié dont les services ont été loués par une entreprise, au propriétaire, locataire ou locateur du véhicule automobile qu’il conduit.
2°  Exceptions: Le décret ne s’applique pas:
a)  aux salariés affectés au transport des produits laitiers fluides, autres que le lait évaporé;
b)  aux salariés affectés au transport des valeurs.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 3.01; D. 1193-89, a. 1; D. 1115-91, a. 4.
© Gouvernement du Québec